Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'autoentreprise Yann Mono, SIRET : 53468823900027, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique souhaitant bénéficier des services proposés sur la plateforme, ci-après dénommée « le Client ».

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire auprès des Clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve.

2. Services proposés

Le Prestataire propose une plateforme d'apprentissage du code de la route en ligne comprenant :

• Des cours théoriques structurés par thématiques
• Des séries de questions d'entraînement
• Des examens blancs
• Un suivi de progression personnalisé

3. Inscription et accès

L'accès aux services nécessite une inscription préalable sur la plateforme et le paiement de l'abonnement correspondant. L'inscription est effective après validation du paiement.

L’accès aux services est immédiat après paiement pour les contenus numériques.

L’accès aux services est valable 6 mois, renouvelable 1 fois sans supplément.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC sur la plateforme. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande par email à l'adresse de contact du Prestataire.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Il ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions de service dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Le Prestataire ne garantit pas le succès du Client à l'examen officiel du code de la route, la réussite dépendant de l'implication personnelle du Client.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, questions, cours) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur la plateforme.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :

• Email : contact@sweetcode.fr